Fonds souverain : Nicolas Kazadi dénonce une réforme inutile et appelle à la transparence

L’ancien ministre des Finances et député national Nicolas Kazadi critique la proposition de loi visant à modifier la Loi relative aux finances publiques (LOFIP) dans le cadre de la mise en place d’un fonds souverain en République démocratique du Congo. Dans une réflexion publiée en deux parties, il estime que cette initiative législative mérite un débat approfondi et que la priorité devrait être accordée à la gouvernance, à la transparence et à la performance des instruments existants.

Sous le titre « Fonds souverain : la surlégislation n’est pas une réforme », Nicolas Kazadi considère que la modification envisagée de la LOFIP paraît « mal inspirée », dans la mesure où les mécanismes que la proposition cherche à introduire seraient déjà prévus par le cadre juridique existant.

Selon lui, la proposition de loi ne crée pas directement un fonds souverain, mais prévoit la possibilité d’instituer, par une loi de finances, un compte d’affectation spéciale dénommé « véhicule patrimonial de l’État », destiné à recevoir des ressources avant leur transfert vers le fonds souverain. Le statut, la gouvernance et les règles d’investissement de ce dernier seraient renvoyés à une autre loi.

L’ancien ministre relève que la LOFIP prévoit déjà l’affectation de recettes par une loi de finances et reconnaît les comptes d’affectation spéciale, notamment à travers ses articles 54 et 60. Il estime ainsi que « l’absence d’un compte portant cette nouvelle dénomination ne constitue pas, en elle-même, une lacune juridique ».

Pour Nicolas Kazadi, la nécessité de modifier la LOFIP reste donc à démontrer. Le véritable enjeu serait plutôt de clarifier les ressources mobilisées, les conditions de leur affectation et leur articulation avec les mécanismes déjà existants, notamment le Fonds d’investissement stratégique (FIS-RDC).

Des instruments souverains existent déjà

Dans son analyse, Nicolas Kazadi rappelle que la RDC dispose déjà de deux instruments pouvant être qualifiés de fonds souverains : le Fonds minier pour les générations futures (FOMIN), organisé notamment par le décret du 25 novembre 2019, et le Fonds d’investissement stratégique de la RDC (FIS-RDC), constitué en établissement public par le décret du 2 octobre 2025.

Il estime que toute nouvelle initiative devrait démontrer sa valeur ajoutée et préciser son articulation avec ces instruments, afin d’éviter les chevauchements et les incohérences institutionnelles.

L’ancien ministre souligne également que les fonds souverains ne sont pas soumis à un statut juridique unique. Il rappelle que leur développement historique, notamment avec le Koweït dès 1953, répondait à des objectifs de gestion des revenus pétroliers et de préparation de l’avenir, avant que leurs missions ne se diversifient vers la stabilisation économique, l’épargne intergénérationnelle ou les investissements stratégiques.

« Ces missions n’imposent aucun statut juridique unique », soutient-il, estimant qu’une société commerciale détenue par l’État peut également exercer ce type de fonctions.

Le statut du FIS-RDC questionné

Nicolas Kazadi revient par ailleurs sur l’évolution du statut envisagé pour le FIS-RDC. Dans la conception présentée au Conseil des ministres en novembre 2023, le fonds devait être constitué sous la forme d’une société anonyme unipersonnelle, avec l’État congolais comme unique actionnaire. Le statut finalement retenu en 2025 est celui d’un établissement public.

Ce changement, estime-t-il, mérite d’être évalué au regard des contraintes administratives qu’il entraîne, du risque d’ingérence politique et de la souplesse nécessaire pour attirer des partenaires.

À l’appui de son argumentation, il cite notamment Mubadala, aux Émirats arabes unis, Temasek, à Singapour, ainsi que le FONSIS au Sénégal, qui illustrent différentes formes d’organisation de l’investissement souverain au sein de sociétés détenues par l’État.

Il précise que le FONSIS est une société anonyme de droit privé régie par l’OHADA, bien que sa création ait été autorisée par une loi spécifique.

La protection des actifs, un enjeu majeur

L’ancien ministre attire également l’attention sur la protection des actifs souverains contre les saisies, particulièrement dans le contexte congolais marqué par des contentieux internationaux.

Cette protection, explique-t-il, dépend notamment de la séparation effective des patrimoines, de l’autonomie juridique et opérationnelle du fonds, de la nature et de l’affectation de ses actifs, ainsi que du droit applicable.

Il met toutefois en garde contre l’idée qu’un statut juridique puisse constituer une protection absolue : « Aucun statut ne constitue un bouclier inébranlable. »

Une société commerciale insuffisamment autonome pourrait, elle aussi, être exposée aux recours des créanciers de l’État, même si le statut d’établissement public peut présenter une exposition accrue.

Gouvernance, transparence et performance : les véritables priorités

Dans la seconde partie de sa réflexion, intitulée, Nicolas Kazadi insiste sur la nécessité de privilégier la gouvernance, la transparence et la performance.

Il reconnaît la pertinence de l’ambition de la RDC de transformer ses ressources naturelles en patrimoine productif et en revenus durables, mais estime qu’une évaluation sérieuse des instruments existants doit précéder la multiplication de nouvelles structures.

Concernant le FOMIN, il rappelle que, depuis sa création effective par décret en novembre 2019, celui-ci figure parmi les comptes spéciaux générant des excédents ou des volumes de trésorerie importants. Toutefois, il relève que, selon la Cour des comptes, son impact concret sur le développement socio-économique et la transparence de l’utilisation de ses ressources suscite des interrogations.

Il évoque également les critiques relatives au non-respect des obligations de publication et à certaines affectations de ressources, estimant que ces préoccupations renforcent l’exigence de comptes audités et accessibles, d’informations détaillées sur les investissements ainsi que d’une évaluation de leurs résultats.

Pour Nicolas Kazadi, l’enjeu ne consiste donc pas à multiplier les textes et les structures, mais à s’assurer que les instruments déjà mis en place remplissent réellement leurs missions.

Il résume sa position dans une conclusion sans équivoque : « La crédibilité d’un fonds souverain ne se mesure ni au nombre de lois adoptées ni au prestige de son statut juridique, mais à la richesse qu’il préserve et produit, à la transparence de sa gestion et aux comptes qu’il rend à la Nation. »

Cette réflexion de l’ancien ministre des Finances ouvre ainsi le débat sur l’opportunité de la réforme envisagée, la cohérence du cadre institutionnel des fonds souverains en RDC et les conditions nécessaires pour faire de ces instruments de véritables leviers de développement économique durable.