Huitième partie — Chapitre I | Série de vulgarisation — Trois chapitres par semaine
En République démocratique du Congo, la qualité d’une infrastructure publique ne devrait pas être appréciée uniquement au moment de sa construction. C’est l’un des principes défendus dans le premier chapitre de la huitième partie de la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics, portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi.
Le texte propose notamment d’instaurer un contrôle technique indépendant des infrastructures publiques, afin de vérifier leur conformité aux normes nationales et aux règles de l’art tout au long de leur cycle de vie.
La qualité comme obligation permanente
Le chapitre part d’un constat simple : une infrastructure publique doit rester sûre, fonctionnelle et durable après sa mise en service.
L’article 92 fixe ainsi plusieurs exigences auxquelles les infrastructures publiques devraient répondre. Leur conception et leur gestion devraient garantir notamment la sécurité des personnes, la sécurité des biens, la qualité et la durabilité des ouvrages, ainsi que leur adaptation aux besoins du service public.
L’objectif est donc d’inscrire la qualité dans une démarche qui dépasse la seule phase de construction.
Un contrôle technique indépendant
L’article 93 constitue l’une des principales innovations proposées. Il prévoit que les infrastructures publiques soient soumises à un contrôle technique indépendant.
Ce contrôle aurait notamment pour mission de vérifier la conformité des ouvrages aux normes nationales et aux règles de l’art. Le texte prévoit que les modalités d’organisation de ce mécanisme seraient déterminées ultérieurement par décret.
Une obligation de signaler les risques
Le chapitre introduit également, à travers son article 94, une obligation d’alerte.
Toute personne intervenant dans la réalisation ou la gestion d’une infrastructure publique devrait signaler sans délai à l’autorité compétente toute anomalie, dégradation, défaillance ou situation susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou la pérennité de l’ouvrage.
Cette disposition entend ainsi favoriser une intervention plus rapide lorsqu’un risque est identifié.
Ce qui pourrait changer
La proposition ne décrit pas le régime actuellement applicable et ne permet donc pas d’affirmer que de tels mécanismes n’existent pas déjà en RDC.
En revanche, si ces dispositions étaient adoptées, elles consacreraient explicitement une approche fondée sur le suivi de la qualité pendant tout le cycle de vie de l’infrastructure : conception, réalisation, exploitation, entretien et réhabilitation.
Le contrôle technique indépendant et l’obligation de signalement constitueraient alors deux mécanismes complémentaires destinés à renforcer la prévention des risques et le suivi des ouvrages publics.
Un enjeu pour les usagers des infrastructures publiques
Pour les citoyens, l’enjeu est directement lié à la sécurité et à la durabilité des infrastructures utilisées quotidiennement.
Routes, bâtiments publics et autres ouvrages relevant du domaine public sont appelés à répondre à des exigences de sécurité et de qualité dans la durée. La proposition entend ainsi faire de la prévention et du contrôle des éléments structurants de la gestion des infrastructures publiques.
Une proposition encore soumise au processus législatif
Il convient toutefois de rappeler que ces dispositions figurent dans une proposition de loi et ne constituent pas, à ce stade, des règles déjà en vigueur.
Portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi, la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics a été transmise au président du Sénat en juillet 2026 et demeure soumise au processus législatif.
À retenir : avec ce premier chapitre de la huitième partie, Jean Bamanisa Saïdi propose de renforcer le contrôle de la qualité des infrastructures publiques, en prévoyant notamment un contrôle technique indépendant et une obligation de signaler les risques susceptibles d’affecter la sécurité ou la pérennité des ouvrages.
CYT