ASSEMBLÉE NATIONALE |Lors de la séance plénière du mardi 27 octobre 2026, le député national PhD Patrick Matata Makalamba a présenté une motion de procédure visant à favoriser un examen approfondi du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2025, en tenant compte des observations formulées par la Cour des comptes.
S’appuyant sur plusieurs dispositions légales et réglementaires, l’élu a plaidé pour une démarche parlementaire cohérente, permettant à la commission économique, financière et de contrôle budgétaire d’exploiter les conclusions de la Cour des comptes dans son analyse du texte.
« En ce moment, nous allons prendre le projet de loi portant reddition des comptes, joindre aux observations de la Cour des comptes pour la synergie et l’efficience dans notre démarche », a déclaré Patrick Matata Makalamba devant ses collègues députés.
Pour étayer sa démarche, l’élu a notamment invoqué l’article 222 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui encadre la transmission des rapports de la Cour des comptes à la commission compétente pour un examen approfondi. Il a également rappelé l’article 87 de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, qui prévoit l’examen du projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos avant le vote du projet de loi de finances de l’année.
La Cour des comptes, un appui technique au contrôle parlementaire
Au cours de son intervention, Patrick Matata Makalamba a salué le travail réalisé par la Cour des comptes, en mettant en avant la méthode utilisée pour confronter les observations de cette institution aux réponses des gestionnaires publics.
« La méthode dialectique utilisée, la technique documentaire, la confrontation des parties […] montrent qu’il y a eu confrontation », a-t-il souligné, estimant que les éléments techniques issus de cet exercice sont déjà disponibles pour les travaux de la commission.
Pour le député, ces observations constituent une matière essentielle pour permettre aux élus d’examiner le projet de loi sur la base d’éléments documentés, plutôt que de dissocier l’analyse des comptes publics des conclusions de l’institution supérieure de contrôle.
Une motion fondée sur le Règlement intérieur
Pour soutenir sa proposition, l’élu s’est également référé à l’article 158 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, relatif à la discussion des projets et propositions de loi.
Il a ainsi recommandé que le texte soit transmis à la commission compétente pour analyse, en tenant compte des observations de la Cour des comptes.
« La motion recommande que nous puissions nous baser sur l’article 158, alinéa 2, pour envoyer le texte directement à l’analyse à la commission », a-t-il précisé en conclusion.
À travers cette initiative, Patrick Matata Makalamba met l’accent sur la nécessité d’un examen rigoureux de la reddition des comptes, dans un contexte où le contrôle de l’exécution budgétaire constitue une responsabilité majeure du Parlement.
L’objectif poursuivi est de favoriser une meilleure articulation entre le projet de loi portant reddition des comptes et les observations techniques de la Cour des comptes, afin d’éclairer le travail des députés dans l’exercice de leur mission de contrôle des finances publiques.
YTC