Sixième partie – Chapitre II
La construction d’une route, d’un pont ou d’un bâtiment public ne devrait pas constituer une fin en soi. Pour le sénateur Jean Bamanisa Saïdi, ces ouvrages doivent surtout être conçus pour rester performants, sûrs et accessibles tout au long de leur durée de vie.
C’est l’un des principes défendus dans le deuxième chapitre de la sixième partie de sa proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics. Le texte entend instaurer des exigences techniques destinées à encadrer non seulement la construction, mais également l’exploitation, l’entretien, la réhabilitation et le renouvellement des infrastructures publiques.
De la construction à la performance
Le chapitre propose que les infrastructures soient conçues, réalisées, exploitées, entretenues, réhabilitées et renouvelées conformément aux normes techniques nationales et aux référentiels homologués par l’État.
L’entretien devrait également être davantage orienté vers les résultats. Les marchés pourraient ainsi être conclus et rémunérés en fonction de l’atteinte de niveaux de service prédéfinis, dans les conditions qui seraient fixées par voie réglementaire.
L’objectif est de rompre avec une logique où l’essentiel serait de construire, sans suffisamment prendre en compte les performances que l’ouvrage doit maintenir au fil des années.
Des exigences minimales pour chaque infrastructure
L’article 59 prévoit plusieurs critères que les normes nationales devraient déterminer en fonction de la catégorie d’infrastructure concernée.
Il s’agit notamment de la durée de vie de référence, de la sécurité structurelle, de la résistance mécanique, de la disponibilité de l’ouvrage, du niveau de service, de la résilience face aux risques naturels et climatiques, de la durabilité des matériaux et de la performance environnementale.
Le texte aborde également des questions très concrètes liées aux infrastructures routières et hydrauliques.
Les normes devraient notamment préciser la charge maximale à l’essieu, les modalités de contrôle du pesage, le tirant d’air des ponts situés au-dessus des voies navigables ainsi que les paramètres pluviométriques de référence nécessaires au dimensionnement des systèmes de drainage.
La surcharge des véhicules dans le viseur
La proposition entend également renforcer la prise en compte de la surcharge des véhicules. Le dépassement de la charge maximale autorisée à l’essieu constituerait une infraction.
Les opérations de pesage et, le cas échéant, l’immobilisation des véhicules en surcharge devraient être effectuées conformément à la législation relative à la police de la circulation routière.
Une disposition qui vise notamment à préserver les infrastructures routières contre les dégradations liées au poids excessif des véhicules.
L’accessibilité pour les personnes vivant avec handicap
Le chapitre accorde par ailleurs une attention particulière à l’accessibilité.
Les infrastructures et bâtiments concernés ouverts au public devraient être conçus et aménagés de manière à garantir leur accessibilité aux personnes vivant avec handicap, conformément à la législation relative à la protection de leurs droits.
L’accessibilité est ainsi intégrée parmi les exigences à prendre en compte dans la conception des infrastructures publiques.
Ce qui pourrait changer
Si la proposition est adoptée et effectivement mise en œuvre, chaque catégorie d’infrastructure publique devrait répondre à des performances minimales définies par des normes techniques nationales.
Ces performances devraient être maintenues pendant toute la durée de vie de l’ouvrage, sous réserve notamment des cas de force majeure, de catastrophe naturelle ou d’autres événements exceptionnels prévus par la loi.
Pour le citoyen, cela signifie que la qualité d’une infrastructure ne serait plus uniquement appréciée au moment de sa livraison. Sa sécurité, sa durabilité, son niveau de service et son accessibilité devraient également être pris en compte dans la durée.
Une nouvelle approche de la gestion des infrastructures
À travers ce chapitre, Jean Bamanisa Saïdi défend une approche fondée sur la performance et la gestion du cycle de vie des infrastructures.
L’enjeu dépasse ainsi la seule réalisation des ouvrages. Il s’agit de déterminer dès leur conception les performances attendues, d’assurer leur entretien, de contrôler leur évolution et de préserver leur niveau de service dans le temps.
À retenir : dans ce deuxième chapitre de la sixième partie de la proposition de loi, la performance devient un fil conducteur de la vie des infrastructures publiques, de leur conception à leur renouvellement.
Important : ces dispositions font actuellement partie d’une proposition de loi soumise au processus législatif. Elles ne constituent donc pas, à ce stade, des règles déjà en vigueur.
CYT